Conditions générales de vente

Prestataire

Trait d’Union — Aide administrative — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 889 714 507 00023 — Code APE/NAF : 82.11Z

Prestations

Les prestations proposées sont détaillées dans la page Prestations. Elles peuvent avoir lieu à domicile dans la zone d’intervention indiquée ou à distance.

Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. Trait d’Union relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les rendez-vous à domicile se règlent sur place à l’issue du rendez-vous, en espèces, chèque ou virement. Les rendez-vous à distance (téléphone et visioconférence) sont réglés en ligne au moment de la réservation, par lien de paiement sécurisé. Les forfaits sont réglés en une fois par lien de paiement sécurisé. Si le forfait est signé à votre domicile, aucun paiement n’est demandé avant 7 jours après la signature (article L221-10 du Code de la consommation).

Déplacement inclus jusqu’à 20 km aller-retour ; au-delà, 0,50 € par kilomètre supplémentaire (aller-retour). Exemple : 30 km aller-retour → 10 km facturés, soit 5 €.

Devis

Conformément à la réglementation des services à la personne, un devis gratuit et personnalisé vous est remis avant toute prestation dont le prix total est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois, ainsi que sur simple demande. Les forfaits ne se réservent pas en ligne : ils font l’objet d’un devis personnalisé remis et signé avant le début de la prestation.

Crédit d’impôt Services à la Personne

Les prestations éligibles d’assistance administrative et d’assistance informatique réalisées à votre domicile ouvrent droit, selon les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, à un crédit d’impôt de 50 %. Je vous fournis une attestation fiscale annuelle pour votre déclaration de revenus. Les rendez-vous à distance, par téléphone ou en visioconférence, ne sont pas éligibles. Le paiement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt : pour en bénéficier, réglez par chèque ou virement.

Obligations

Trait d’Union s’engage à mettre tous les moyens raisonnables au service de vos démarches, sans obligation de résultat auprès des administrations.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier qui conclut un contrat à distance ou hors établissement (par exemple à son domicile) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@traitdunion01.fr en indiquant votre nom et la prestation concernée.

Toutefois, en application de l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée à votre demande expresse avant la fin du délai de 14 jours. Dès lors que vous demandez expressément l’exécution de la prestation (par exemple en confirmant un rendez-vous dont la date d’exécution intervient dans ce délai) et que le service a commencé, vous renoncez à votre droit de rétractation pour la part du service déjà réalisée.

Les modalités pratiques d’annulation et de remboursement figurent dans la politique d’annulation.

Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et L.616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Trait d’Union, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net